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98-81629 Généré par l'IA

Driver's License Suspension as Principal Penalty for Traffic Offenses

Numéro de cause 98-81629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver was convicted by the Court of Appeal for failing to stop at a STOP sign, and related traffic offenses, resulting in a principal sentence of a three-month driver's license suspension and a fine. The defendant appealed, arguing that the license suspension, prescribed by traffic laws as a potential supplementary penalty, could not be imposed as a principal penalty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Penal Code, when a misdemeanor is punishable by supplementary penalties, the court has the option to impose only the supplementary penalty or one or more of the prescribed supplementary penalties, which allows the license suspension to be correctly imposed as the principal penalty in this context.

Regeste Legislator

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article 131-18 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Driver's License Suspension as Principal Penalty for Traffic Offenses: The defendant appealed, arguing that the license suspension, prescribed by traffic laws as a potential supplementary penalty, could not be imposed as a principal penalty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the Penal Code, when a misdemeanor is punishable by supplementary penalties, the court has the option to impose only the supplementary penalty or one or more of the prescribed supplementary penalties, which allows the license suspension to be correctly imposed as the principal penalty in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre suspension de peine infractions connexes conduite malgré retrait du permis usage d'un véhicule automobile retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-18 du Code pénal
The Court cited this article to justify that the Court of Appeal correctly applied the possibility of pronouncing a complementary penalty (suspension of the driving license) as the principal penalty.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-81462
Suspension of Driving License Penalties Upheld
16-80624
Appeal Regarding Traffic Fines and Mandatory License Suspension Upheld
10-85956
Driving Infractions and License Suspension Penalty Quashed
00-83741
Traffic Fine and License Suspension Overturned for Penalty Not Provided by Law
JURITEXT000006951266
Traffic Offenses and License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 131-18 du Code pénal

The Court cited this article to justify that the Court of Appeal correctly applied the possibility of pronouncing a complementary penalty (suspension of the driving license) as the principal penalty.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1998, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un panneau STOP, et contraventions connexes, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 mois de suspension de son permis de conduire et à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal "stop", à la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

"alors qu'il résulte des textes susvisés que la suspension du permis de conduire n'est prévue pour une telle contravention de police qu'à titre de peine complémentaire facultative et qu'en la prononçant néanmoins à titre de peine principale, la Cour a violé ces textes" ;

Attendu que Philippe Y... a été poursuivi et condamné pour inobservation par un conducteur de l'arrêt imposé par un panneau STOP, contravention de la 4ème classe prévue et punie par les articles R. 27, R.232, 6 et R.266, 2 , du Code de la route ;

Attendu qu'en prononçant à titre principal, une peine de suspension du permis de conduire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 131-18 du Code pénal ;

Qu'en effet, lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 du même Code, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;