Inadmissible Appeal for Non-Compliance with Procedural Requirements in Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the criminal court of appeal concerning damages following a conviction for involuntary injury, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, whose legal aid lawyer had filed no brief after reviewing the file, failed to comply with the procedural requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, having merely sent a letter to the lower court clerk indicating the intent to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal for Non-Compliance with Procedural Requirements in Injury Case: A civil party appealed a decision from the criminal court of appeal concerning damages following a conviction for involuntary injury, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, whose legal aid lawyer had filed no brief after reviewing the file, failed to comply with the procedural requirements of Article 576 of the Code of Criminal Procedure, having merely sent a letter to the lower court clerk indicating the intent to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant did not fulfill the conditions set out in this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 juillet 1996, qui, après condamnation définitive de Paul Y..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a déposé aucun mémoire après consultation du dossier ;
Attendu que Gilles X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel d'AGEN une lettre l'informant de son intention de se pourvoir en cassation ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Mazars, M. Palisse conseillers de la chambre, Mmes Ferrrari, Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;