Rape Convict's Cassation Appeal Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and sentenced to nine years sought cassation based on two procedural errors: the alleged omission of the required interrogation after jury constitution (Art. 272 CPC) and the reading of a previously undisclosed document by the presiding judge during witness testimony (Art. 278 CPC). The court rejected the appeal, finding the first claim inadmissible because the accused failed to raise the alleged nullity immediately before the assize court, as required by procedural rules (Arts. 305-1, 599 CPC). Furthermore, the second grievance was deemed unsubstantiated, as the official record of the proceedings made no mention of the reading of any document or any corresponding incident or objection raised by the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code de procédure pénale, article 278 du Code de procédure pénale, articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code; Rape Convict's Cassation Appeal Rejected on Procedural Grounds: 272 CPC) and the reading of a previously undisclosed document by the presiding judge during witness testimony (Art. 278 CPC). The court rejected the appeal, finding the first claim inadmissible because the accused failed to raise the alleged nullity immediately before the assize court, as required by procedural rules (Arts. 305-1, 599 CPC). Furthermore, the second grievance was deemed unsubstantiated, as the official record of the proceedings made no mention of the reading of any document or any corresponding incident or objection raised by the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the first ground for appeal inadmissible because the nullity was not raised before the Court of Assizes.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation 272 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité relative à l'omission ou à l'irrégularité de l'interrogatoire prescrit par l'article 272 du Code de procédure pénale ;
Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 278 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, le procès-verbal des débats ne faisant mention d'aucune lecture de pièce au cours de l'audition du témoin F.
C., ni d'aucun incident soulevé de ce chef par l'accusé ou son avocat, le grief fait au président d'avoir procédé à la lecture d'un document nouveau sans l'avoir mis au préalable à la disposition de la défense, demeure à l'état d'allégation ;
Que Ie moyen doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M.Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;