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98-81235 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Defective Mandate

Numéro de cause 98-81235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Police Tribunal for speeding and sentenced to a fine, filed an appeal to the Court of Cassation, represented by an attorney who acted as a substitute for another attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal indicated that the initial attorney received his mandate from a third party who lacked the authority to grant such a mandate, meaning the appellant had not properly authorized the proceedings, despite the rule exempting an attorney postulating an appeal from producing a written power of attorney if they declare they are acting for their client.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, Art. 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Mandate: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the record of the appeal indicated that the initial attorney received his mandate from a third party who lacked the authority to grant such a mandate, meaning the appellant had not properly authorized the proceedings, despite the rule exempting an attorney postulating an appeal from producing a written power of attorney if they declare they are acting for their client.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine tierce opposition amende d'excès de vitesse recours contre décision de renvoi violation du mandat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 576 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for assessing the validity of the declaration of appeal, which ultimately led to the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
94-82024
Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate
98-80560
Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitution of Counsel
01-82348
Appeal Inadmissibility Regarding Speeding Fine Amount
91-86141
Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate in Parking Ordinance Violation Case
89-84743
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Mandate in Involuntary Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 576 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for assessing the validity of the declaration of appeal, which ultimately led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain,

contre le jugement du Tribunal de police de SAINT-QUENTIN, du 18 novembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;

Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Saint-Quentin le demandeur était représenté par Maître Donnette, avocat au barreau de Saint-Quentin, substituant Maître Rio, avocat au barreau de Paris ;

Attendu qu'il résulte de ces mentions que Maître Donnette avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Palisse conseillers de la chambre, M de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;