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98-81804 Généré par l'IA

Hunting Fine Appeal Rejected Over Insufficient Argument Review

Numéro de cause 98-81804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction by the appellate court for hunting with a prohibited device, resulting in an 800 franc fine, claiming the lower court failed to adequately address their arguments. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision contained sufficient, non-contradictory reasoning to establish all elements of the offense, thereby rejecting the argument as merely challenging the lower court's sovereign appraisal of the facts and evidence.

Regeste Legislator

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Art. 591 et 593 du Code procédure pénale; Hunting Fine Appeal Rejected Over Insufficient Argument Review: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision contained sufficient, non-contradictory reasoning to establish all elements of the offense, thereby rejecting the argument as merely challenging the lower court's sovereign appraisal of the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
argumentation motivée régale de la chasse recours contre décision de renvoi fixation de l'amende contrôle juridictionnel fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du Code procédure pénale
These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal, which challenged the adequacy of the ruling's reasoning, justifying the Court's examination of the substance.
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JURITEXT000006936369
Appeal Regarding Conviction for Hunting with Prohibited Means and Penalty Modification
06-83385
Appeal Dismissed: Illegal Hunting and Weapons Conviction Upheld
01-81023
Hunting Regulation Violation Appeal Regarding Vehicle Use
2000/02407
State v. [Defendants' Names]: Hunting with Prohibited Means and Licensing Appeal
72-91014
Unauthorized Hunting Penalty Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du Code procédure pénale

These articles were cited in the appellant's sole ground for appeal, which challenged the adequacy of the ruling's reasoning, justifying the Court's examination of the substance.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre,

contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1997, qui, pour chasse à l'aide d'un engin prohibé, l'a condamné à 800 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code procédure pénale et de défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, la contravention de chasse à l'aide d'un engin prohibé dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que les éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;