Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Cassation Court Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party challenging a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which had declared her complaint inadmissible for alleged non-denunciation of illegal detention and complicity in sequestration and outrage. The Court found the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted by the challenged ruling, failed to file her personal brief within the ten-day period required after declaring the appeal with the clerk of the court that rendered the decision, instead transmitting it directly to the Court of Cassation without representation by an attorney specializing in that court, thus failing to comply with procedural requirements for seizing the Court of Cassation of any arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, alinéa 2, 2 et 7 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Cassation Court Seizure: The Court found the appeal inadmissible because the appellant, not having been criminally convicted by the challenged ruling, failed to file her personal brief within the ten-day period required after declaring the appeal with the clerk of the court that rendered the decision, instead transmitting it directly to the Court of Cassation without representation by an attorney specializing in that court, thus failing to comply with procedural requirements for seizing the Court of Cassation of any arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's authority in the matter, leading to the rejection of the appeal.
Cited to explain why the submitted personal brief was deemed insufficient to seize the Court of Cassation, contributing to the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LOMBARD Hélène, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour non-dénonciation de détention illégale, complicité de séquestration et complicité d'outrage ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 7 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;