Appeal Dismissed for Untimely Submission of Brief in Noise Disturbance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a police court decision that convicted them of nighttime noise disturbance and imposed a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted to the police court after the appeal was filed was deemed inadmissible as it was not filed within the ten-day period required by the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not properly seized of any arguments contained within it, and the original ruling was otherwise found to be regular in form and supported by the established facts justifying the conviction and penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Submission of Brief in Noise Disturbance Case: The defendant appealed a police court decision that convicted them of nighttime noise disturbance and imposed a fine, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted to the police court after the appeal was filed was deemed inadmissible as it was not filed within the ten-day period required by the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not properly seized of any arguments contained within it, and the original ruling was otherwise found to be regular in form and supported by the established facts justifying the conviction and penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the deadline stipulated by this article, rendering the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie Anne Brigitte,
contre l'arrêt du tribunal de police de LILLE, du 28 octobre 1997, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Marie X..., qui s'est pourvue en cassation le 31 octobre 1997, a fait parvenir un mémoire au greffe du tribunal de police de Lille le 14 novembre 1997 ; que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;