Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Briefing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order of non-suit regarding an alleged breach of trust, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because subsequent explanatory briefs filed directly with the Court after the ten-day limit stipulated by the Code of Criminal Procedure and without the assistance of a lawyer were inadmissible, and the initial brief failed to articulate any specific ground for cassation or cite any violated legal text as required for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, article 584 dudit Code; Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Briefing: The civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order of non-suit regarding an alleged breach of trust, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because subsequent explanatory briefs filed directly with the Court after the ten-day limit stipulated by the Code of Criminal Procedure and without the assistance of a lawyer were inadmissible, and the initial brief failed to articulate any specific ground for cassation or cite any violated legal text as required for a civil party's appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions were applied to declare the supplementary memoranda inadmissible because they were filed after the deadline stipulated by Article 584 and addressed directly to the Court of Cassation without a lawyer.
The deadline stipulated in this article (ten days) was the basis for deeming the supplementary memoranda inadmissible.
This article, which specifies the grievances a civil party can raise in an appeal, was cited to show that the main memorandum did not articulate any valid grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels produits, en date des 25 février, 23 mars, 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 ;
Sur la recevabilité des mémoires en date des 23 mars et 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 :
Attendu qu'à la suite de son pourvoi formé le 25 février 1998, Jean-Claude X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation un mémoire de même date, puis déposé au greffe de la Cour de Cassation quatre autres mémoires, en date des 23 mars, 22 mai, 1er et 28 septembre 1998 ;
Que ces derniers mémoires, fussent-ils qualifiés de "complémentaires", sont irrecevables, par application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale, pour avoir été adressés, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 dudit Code, directement à la Cour de Cassation, par la partie civile, sans le ministère d'un avocat ;
Sur le mémoire du 25 février :
Attendu que ce mémoire n'articule aucun moyen de cassation ni ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée ;
Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;