Parking Violation Appeal: Insufficient Citation Detail vs. Officer Identification Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by a police court for a parking violation, appealed the judgment arguing the citation was void because it failed to specify the particular municipal decree applicable to the location, and that the official report of the infraction was null. The highest court rejected the first appeal ground, reasoning that although the initial citation lacked the specific decree, the court subsequently produced it, allowing the defendant's counsel to review it before the final hearing, thereby ensuring the defense rights were not prejudiced. Regarding the second ground, the court found the appeal factually baseless, as the report did correctly state the name, service, and identification number of the ticketing officer, leading to the dismissal of the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 429 du Code de procédure pénale; Parking Violation Appeal: Insufficient Citation Detail vs. Officer Identification Validity: The highest court rejected the first appeal ground, reasoning that although the initial citation lacked the specific decree, the court subsequently produced it, allowing the defendant's counsel to review it before the final hearing, thereby ensuring the defense rights were not prejudiced. Regarding the second ground, the court found the appeal factually baseless, as the report did correctly state the name, service, and identification number of the ticketing officer, leading to the dismissal of the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the first ground for appeal concerning the nullity of the citation, which the court rejected.
Cited in connection with the second ground for appeal concerning the nullity of the report of the offense, which the court rejected as factually unfounded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN,
contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 808, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ;
Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ;
Que, dès lors, le moyen, manque en fait ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;