Civil Parties' Appeal on Breach of Trust and Tax Fraud Charges Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral civil parties appealed a decision by the indictment chamber upholding a trial judge's refusal to investigate charges including breach of trust, client diversion, and tax fraud against an unnamed person, but the Court of Cassation rejected the appeal because the alleged acts constituting breach of trust were not criminally actionable, and the civil parties lacked standing to file a complaint for tax fraud, as this right is reserved exclusively to the tax administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575-2-1° du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Breach of Trust and Tax Fraud Charges Rejected: Several civil parties appealed a decision by the indictment chamber upholding a trial judge's refusal to investigate charges including breach of trust, client diversion, and tax fraud against an unnamed person, but the Court of Cassation rejected the appeal because the alleged acts constituting breach of trust were not criminally actionable, and the civil parties lacked standing to file a complaint for tax fraud, as this right is reserved exclusively to the tax administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited to justify the review of the appeal as it was directed against a refusal to prosecute.
Cited in the argument section, but the decision ultimately rejects the appeal without citing this article in the dispositive orders, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Gérard,
- B... Valérie,
- A... Geneviève,
- Y... Martine,
- X... Geneviève, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs notamment d'abus de confiance, détournement de clientèle et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Vu l'article 575-2-1° du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 ancien, 314-1 nouveau du Code pénal, 86 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, que les faits dénoncés sous la qualification d'abus de confiance, n'étaient en réalité susceptibles d'aucune qualification pénale et, d'autre part, que les parties civiles étaient sans qualité pour introduire une plainte des chefs de fraudes fiscales, l'initiative d'une telle action étant réservée à l'administration fiscale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;