Drug Offenses Appeal Regarding Sentence Increase Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the appellate court for drug offenses and illegal importation, resulting in a sentence of 30 months imprisonment, increased from the 24 months imposed at first instance, alongside customs penalties and confiscation of narcotics. The appeal argued that the appellate court failed to provide sufficient reasoning to justify increasing the definite prison sentence while otherwise affirming the initial judgment, relying only on general statements about the gravity of the offenses. The highest court rejected this appeal, holding that it challenged the judges' sovereign authority to assess the appropriate penalty quantum within the limits prescribed by law, and found the appellate decision otherwise formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; Drug Offenses Appeal Regarding Sentence Increase Justification: The appeal argued that the appellate court failed to provide sufficient reasoning to justify increasing the definite prison sentence while otherwise affirming the initial judgment, relying only on general statements about the gravity of the offenses. The highest court rejected this appeal, holding that it challenged the judges' sovereign authority to assess the appropriate penalty quantum within the limits prescribed by law, and found the appellate decision otherwise formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this procedural article, as the grounds for rejecting the appeal relate to the proper justification of the sentence, which is inherently linked to the requirements for reasoned decisions under this article, although the dispositive itself does not explicitly cite it as the ground for rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a ordonné la confiscation des produits stupéfiants saisis ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale et 132-19 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence X... coupable de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation non autorisée, et l'a condamnée à une peine de 30 mois d'emprisonnement ;
"alors que la cour d'appel ne pouvait élever la peine d'emprisonnement ferme de 24 mois prononcée en première instance contre Florence X... sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles, après avoir confirmé en son entier le jugement, elle estimait cette peine insuffisante;
que des références générales à la gravité des faits délictueux, de trouble à l'ordre public et à la motivation "purement économique" de ces faits ne justifient pas l'aggravation de la peine de prison ferme prononcée" ;
Attendu que le moyen, qui revient à contester la faculté pour les juges d'apprécier souverainement, dans la limite fixée par la loi, le quantum de la peine qu'ils prononcent, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;