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97-83346 Généré par l'IA

Theft with Violence and Armed Rebellion Appeal Dismissal

Numéro de cause 97-83346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Bordeaux Court of Appeals for theft with violence, weapons offenses, and armed rebellion, receiving a three-month prison sentence and confiscation of the weapon. The appeal to the highest court argued procedural violations concerning the right to defense and a mischaracterization of the facts supporting the conviction. The Court of Cassation rejected the first ground because the appellant incorrectly asserted they did not speak last, and dismissed the second ground because the lower court's findings adequately established all material and intentional elements of the crime through a factual appreciation that was sovereign and properly reasoned in response to the submitted arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Theft with Violence and Armed Rebellion Appeal Dismissal: The appeal to the highest court argued procedural violations concerning the right to defense and a mischaracterization of the facts supporting the conviction. The Court of Cassation rejected the first ground because the appellant incorrectly asserted they did not speak last, and dismissed the second ground because the lower court's findings adequately established all material and intentional elements of the crime through a factual appreciation that was sovereign and properly reasoned in response to the submitted arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol crime contre les personnes motifs de cassation motifs de fait confiscation des produits de l'infraction possession illicite d'armes

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-81910
Breaking and Entering and Assault with a Weapon Appeal Rejection
90-83672
Appeal Regarding Conviction for Violence with a Weapon
00-87302
Receiving Stolen Goods Knowledge of Weapon Aggravating Circumstance Appeal
98-85836
Case Regarding Admissibility of Appeal for Theft and Armed Rebellion Charges
09-86437
State v. Defendant: Theft, Violence, and Recidivism Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1997, qui, pour vol avec violence, infractions à la législation sur les armes et rébellion avec arme, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, le prévenu a eu la parole le dernier ;

Que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 et 433-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des faits, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;