Aggravated Assault Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of aggravated assault and imposed a five-month suspended sentence with two years of probation, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal submission was filed outside the one-month statutory deadline following the appeal filing date, and the court-appointed counsel also failed to submit any supporting brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Aggravated Assault Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that convicted them of aggravated assault and imposed a five-month suspended sentence with two years of probation, but the Court of Cassation rejected the appeal as inadmissible because the appellant's personal submission was filed outside the one-month statutory deadline following the appeal filing date, and the court-appointed counsel also failed to submit any supporting brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to meet the time limit for filing the detailed brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que Christian X..., qui s'est pourvu en cassation le 15 mai 1997, a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire reçu au greffe de cette juridiction le 15 décembre 1997;
que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai d'un mois imparti par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu, en outre, que l'avocat en la Cour, désigné pour assister le demandeur à la suite de son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ne produit aucun mémoire au soutien du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;