Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had upheld a trial judge's refusal to open a formal investigation for extortion; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting written submission was directly transmitted without the required representation by a lawyer in the Supreme Court, as mandated by procedural rules for a party not criminally convicted by the challenged decision, resulting in no legal ground being presented to support the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2-1°; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Filing Error: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which had upheld a trial judge's refusal to open a formal investigation for extortion; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the supporting written submission was directly transmitted without the required representation by a lawyer in the Supreme Court, as mandated by procedural rules for a party not criminally convicted by the challenged decision, resulting in no legal ground being presented to support the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the personal memorandum was not filed through an attorney as required by this article for non-convicted appellants.
This provision was cited before the decision, but the substantive reason for rejection based on inadmissibility cited Article 585 CPP, making Article 575 al. 2-1° a procedural reference related to the scope of the appeal generally, but not the direct ground for the final rejection order based on inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MARTI X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mars 1997, qui, dans l'information suivie notamment pour extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale;
qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;