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97-82915 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Upheld on Grounds of Insufficient Excuse and Proven Intent

Numéro de cause 97-82915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for family abandonment, challenging the appellate court's rejection of his excuse for non-appearance and its finding of the requisite intent. The Court of Cassation upheld the conviction, ruling that the appellate court acted within its sovereign power in deeming the provided medical certificate an invalid excuse for absence, and further found that the appellate court sufficiently justified its finding of intent by noting that despite the defendant's financial difficulties, he failed to prove he was in absolute impossibility to meet his support obligations after his requests for reduction and suspension were denied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, article 227-3 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Family Abandonment Conviction Upheld on Grounds of Insufficient Excuse and Proven Intent: The Court of Cassation upheld the conviction, ruling that the appellate court acted within its sovereign power in deeming the provided medical certificate an invalid excuse for absence, and further found that the appellate court sufficiently justified its finding of intent by noting that despite the defendant's financial difficulties, he failed to prove he was in absolute impossibility to meet his support obligations after his requests for reduction and suspension were denied.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs valables devoirs de famille motifs de cassation enfant abandonné classement définitif de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
article 227-3 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal ;
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final disposition of the appeal, leading to its rejection.
Généré par l'IA
02-88038
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
02-87820
Family Abandonment Conviction Overturned Due to Insufficient Proof of Duration and Intent
01-88721
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Claim of Insufficient Resources
93-84842
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
98-80359
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final disposition of the appeal, leading to its rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Juanito, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu, régulièrement cité à comparaître, a présenté par le truchement de son conseil une excuse et a fourni, à ce titre, un certificat médical ;

Attendu qu'en estimant que cette excuse n'était pas valable, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, les juges, après avoir relevé que l'intéressé a été débouté de ses demandes en diminution puis en suspension de la contribution mise à sa charge, énoncent qu'il ne rapporte pas, malgré d'indéniables difficultés financières, la preuve de ce qu'il aurait été dans l'impossibilité absolue de faire face à ses obligations ;

Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'élément intentionnel de l'infraction reprochée ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;