Failure to Comply with Stop Order and Red Light Violation Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal court of appeals decision that convicted him of failing to comply with an order to stop and running a red light, resulting in a suspended prison sentence, fines, and a six-month license suspension. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on April 25, 1997, which was after the five-day statutory period prescribed by the Code of Criminal Procedure had expired, as the judgment was properly served on April 16, 1997.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale; Failure to Comply with Stop Order and Red Light Violation Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the notice of appeal was filed on April 25, 1997, which was after the five-day statutory period prescribed by the Code of Criminal Procedure had expired, as the judgment was properly served on April 16, 1997.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing the appeal, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 mars 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalement, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été régulièrement signifié le 16 avril 1997 ;
Que le prévenu n'a déclaré son pourvoi que le 25 avril 1997, soit après expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;