Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Defects in Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a ruling of non-suit in a theft proceeding, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal brief was submitted directly to the court without representation by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and because the civil party lacked standing to appeal a non-prosecutorial decision without grounds enumerated in article 575 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Procedural Defects in Theft Case: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding a ruling of non-suit in a theft proceeding, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal brief was submitted directly to the court without representation by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failing to meet the procedural requirements of articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, and because the civil party lacked standing to appeal a non-prosecutorial decision without grounds enumerated in article 575 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal by the civil party is declared inadmissible because none of the grounds enumerated in this article, allowing a civil party to appeal a decision of the indictment chamber without a public prosecutor's appeal, are justified.
The written submission filed directly by the appellant, who was not criminally convicted, fails to comply with the requirements of these articles concerning representation by a lawyer before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Geneviève X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;