Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-83155 Généré par l'IA

Forgery of Public Document: Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Memorandum

Numéro de cause 97-83155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal by a civil party concerning the inadmissibility of their appeal against a ruling of incompetence issued by an investigating judge in a case involving forgery of a public document. The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned by the party, meaning it did not properly seize the Court of Cassation with any potential arguments, and the appealed decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale; Forgery of Public Document: Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Memorandum: The Court rejected the appeal because the appellant's personal memorandum failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure as it was unsigned by the party, meaning it did not properly seize the Court of Cassation with any potential arguments, and the appealed decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres notion de document code de procédure pénale écriture non signée absence de signature droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article, rendering it inadmissible.
Article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for rejecting the appeal, as the decision addresses the inadmissibility of the appeal against the committal order.
Généré par l'IA
98-86767
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Forgery Case
95-83701
Appeal Inadmissibility Due to Defective Memorandum
92-80077
Appeal Inadmissibility Due to Improper Signature on Memorandum
88-80953
Inadmissibility of Unsigned Appeal Brief in Cassation Proceedings
96-40134
Appeal Inadmissible Due to Unsigned Filing Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for rejecting the appeal, as the decision addresses the inadmissibility of the appeal against the committal order.

Article 584 du Code de procédure pénale

Cited because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article, rendering it inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 14 mai 1997 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire non signé par le demandeur ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, qu'il n'est pas recevable et dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;