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97-83818 Généré par l'IA

Appellant v. State: Validity of In-Law Testimony Under Oath

Numéro de cause 97-83818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of aggravated rape and sentenced to fifteen years of criminal confinement with a two-thirds security period, appealed on the grounds that the victim's parents, who were the appellant's in-laws (allies), were improperly sworn in as witnesses, violating a provision concerning prohibited witnesses. The court dismissed the appeal, reasoning that the minutes showed the witnesses were heard under oath without any party raising an objection, and furthermore, even if the witnesses fell under the category of persons whose testimony is regulated, their audition under oath does not automatically result in nullity according to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 335 du Code de procédure pénale, article 331 du Code de procédure pénale, l'article 336 du même Code, l'article 335 du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Validity of In-Law Testimony Under Oath: The court dismissed the appeal, reasoning that the minutes showed the witnesses were heard under oath without any party raising an objection, and furthermore, even if the witnesses fell under the category of persons whose testimony is regulated, their audition under oath does not automatically result in nullity according to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
déposition de la victime fixation de la peine viol nullité procédurale droit de refuser de témoigner reddition de pièces justificatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 335 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
article 331 du Code de procédure pénale
Attendu que le procès-verbal des débats constate que Denis et Gisèle X..., cités à la requête du ministère public, ont été entendus après avoir prêté serment dans les termes prévus par l'article 331 du Code de procédure pénale, sans opposition des parties ;
l'article 336 du même Code
Used to rule that hearing the witnesses under oath, even if they fell under the prohibition of Art. 335, did not lead to nullity.
l'article 335 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal but ultimately dismissed as not leading to nullity under Art. 336.
Généré par l'IA
89-82620
State v. Accused (Appeal on Witness Testimony and Sentencing)
98-81750
State v. Defendant: Appeal of Sentence for Aggravated Rape Based on Procedural Errors Regarding Witness Testimony
96-86019
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Challenge to Mother's Sworn Testimony
90-82230
Appellant v. State (Aggravated Rape and Related Offenses)
89-82212
Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Regarding Witness Oaths

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 336 du même Code

Used to rule that hearing the witnesses under oath, even if they fell under the prohibition of Art. 335, did not lead to nullity.

l'article 335 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal but ultimately dismissed as not leading to nullity under Art. 336.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MARTIN Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 15 mai 1997 qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté serment, alors que, alliés de l'accusé, ils ne devaient pas le faire" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que Denis et Gisèle X..., cités à la requête du ministère public, ont été entendus après avoir prêté serment dans les termes prévus par l'article 331 du Code de procédure pénale, sans opposition des parties ;

Que, dès lors, en admettant même que ces témoins aient eu la qualité d'une des personnes désignées à l'article 335 du Code de procédure pénale, leur audition sous serment n'entraîne pas de nullité, selon l'article 336 du même Code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;