Case Admissibility Due to Untimely Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had imposed fines and suspended their driving license for traffic violations; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed in person with the registry on June 2, 1997, against the decision rendered on May 22, 1997, was filed outside the five-day statutory deadline established by the Code of Criminal Procedure, which requires strict adherence to formal declaration procedures, as simple mailing does not suffice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 576 du même Code; Case Admissibility Due to Untimely Appeal Filing: An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, which had imposed fines and suspended their driving license for traffic violations; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed in person with the registry on June 2, 1997, against the decision rendered on May 22, 1997, was filed outside the five-day statutory deadline established by the Code of Criminal Procedure, which requires strict adherence to formal declaration procedures, as simple mailing does not suffice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the declaration of appeal was not made in the required legal form (by the appellant in person, a solicitor, or a special proxy).
Cited because the appeal was filed outside the legal time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MANUEL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 mai 1997, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à des amendes de 3 000 francs et de 1 300 francs, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation;
que, selon l'article 576 du même Code, la déclaration de pourvoi doit être faite par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, sans que l'envoi d'une lettre recommandée puisse suppléer à ces formes légales ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite en personne par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris le 2 juin 1997 contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction en date du 22 mai 1997, l'a été hors du délai prévu par la loi et n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;