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97-83573 Généré par l'IA

Criminal Appeal Regarding Night and "À La Passée" Woodcock Hunting

Numéro de cause 97-83573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a conviction by the Court of Appeal for two infractions related to hunting woodcock at night and "à la passée," resulting in a fine and a one-year suspension of the hunting license, along with civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court’s decision, supported by reasons that were neither insufficient nor contradictory, established all the constituent elements of the two offenses and justified the resulting civil compensation; consequently, the grounds for cassation, which essentially sought to re-examine the factual findings and the evidentiary evaluation made by the lower court, could not be accepted.

Regeste Legislator

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Criminal Appeal Regarding Night and "À La Passée" Woodcock Hunting: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court’s decision, supported by reasons that were neither insufficient nor contradictory, established all the constituent elements of the two offenses and justified the resulting civil compensation; consequently, the grounds for cassation, which essentially sought to re-examine the factual findings and the evidentiary evaluation made by the lower court, could not be accepted.

Mots-clés

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motifs de cassation infractions connexes motifs valables régale de la chasse procès équitable qualité pour recourir
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63-90377
Criminal Conviction and Civil Damages for Night Hunting Upheld in Part
JURITEXT000006936369
Appeal Regarding Conviction for Hunting with Prohibited Means and Penalty Modification
04-80712
Waterfowl Hunting Over Bait Conviction Upheld
JURITEXT000006940435
Hunting Trespass Conviction Upheld, Civil Damages Overturned Due to Lack of Standing
98-81804
Hunting Fine Appeal Rejected Over Insufficient Argument Review

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997 qui, pour chasse à la bécasse, de nuit et "à la passée", l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour chacune des deux contraventions, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, les deux contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié les indemnités propres à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, notamment au regard des pièces justificatives de la régularité des constitutions de partie civile, vérifiées par les juges, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;