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97-83521 Généré par l'IA

Seatbelt Law Compliance and ECHR Protocol Challenge

Numéro de cause 97-83521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for failing to comply with an order to stop and for driving without a seatbelt, arguing that the seatbelt requirement violated articles 9 and 2 of Protocol No. 4 of the European Convention on Human Rights, which concern freedom of conviction and freedom of movement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the mandatory use of seatbelts, as stipulated by the Highway Code, is not incompatible with the referenced Convention articles, as these articles permit restrictions necessary for public safety, which includes traffic safety.

Regeste Legislator

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Seatbelt Law Compliance and ECHR Protocol Challenge: 4 of the European Convention on Human Rights, which concern freedom of conviction and freedom of movement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the mandatory use of seatbelts, as stipulated by the Highway Code, is not incompatible with the referenced Convention articles, as these articles permit restrictions necessary for public safety, which includes traffic safety.

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme liberté de circulation protocole annexé à la convention motifs de sécurité droit de la circulation routière droit d'utilisation
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98-82499
Seatbelt Fine Appeal Dismissed on Procedural Grounds
98-84463
Speeding Conviction Upheld Despite Human Rights Challenges to Road Code
99-85789
Late Appeal of Seatbelt Conviction Dismissed
96-84397
Seatbelt Violation Appeal: Failure to Address Substantive Defense Motions
97-83222
Traffic Violation Appeal Regarding Red Light Fine and ECHR Compliance

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à une amende de 600 francs pour la contravention ;

Vu le mémoire personnel produit Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'obligation du port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et passagers des véhicules automobiles, telle que prévue par l'article R. 53-1 du Code de la route, n'est pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme dont l'article 9 et l'article 2 du protocole additionnel n° 4 disposent que la liberté de conviction et celle de circuler librement sur le territoire d'un Etat peuvent faire l'objet de restrictions nécessaires notamment à la sécurité publique ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM.Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;