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99-81085 Généré par l'IA

Appeal Against Demolition Order for Illegal Construction Upheld

Numéro de cause 99-81085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal which fined them and ordered the demolition of an illegally constructed building under urban planning law, arguing that the appellate ruling lacked sufficient reasoning. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense and that the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Demolition Order for Illegal Construction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling sufficiently detailed the material and intentional elements of the offense and that the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition construction illégale matériaux de construction crime contre les biens qualité pour recourir qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 591 et 593 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the grounds cited by the appellant (violation of these articles concerning motivation) were not substantiated.
Généré par l'IA
89-80022
Appeal Against Demolition Order Following Unlawful Construction
97-81874
Illegal Construction Demolition Order Upheld
21-19318
Demolition Order Upheld Despite Appeal on Justification Requirements
90-84015
Unauthorized Construction Demolition Upheld Due to Environmental and Zoning Violations
96-82516
Illegal Construction Permit Appeal Regarding Demolition Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 591 et 593 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the grounds cited by the appellant (violation of these articles concerning motivation) were not substantiated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jürgen,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 janvier 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement édifiée ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;