Appeal Regarding Refusal to Open Investigation on Grounds of Endangerment and Manslaughter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a decision from the Court of Appeal which partially confirmed a lower court's refusal to open a formal investigation ("informer") following their complaint for endangerment and involuntary manslaughter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible concerning one applicant because the appeal was filed by the spouse without justification of a special power of attorney as required by the Code of Criminal Procedure. As to the remaining applicants, the Court rejected the appeal because no specific ground or argument ("moyen") was provided to challenge the appealed decision, which was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal to Open Investigation on Grounds of Endangerment and Manslaughter: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible concerning one applicant because the appeal was filed by the spouse without justification of a special power of attorney as required by the Code of Criminal Procedure. As to the remaining applicants, the Court rejected the appeal because no specific ground or argument ("moyen") was provided to challenge the appealed decision, which was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible for Nicole X... because the appellant did not justify a special power of attorney.
Cited as the basis for rejecting the appeal concerning Xavier, Bruno, and Claudia X... because no ground was presented.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Xavier, agissant en son nom personnel et qu'au nom de ses enfants mineurs,
- X... Nicole,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 janvier 1998, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de mise en danger d'autrui et homicide involontaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne Nicole X... :
Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Xavier X... au nom de son épouse, sans que celui-ci justifie personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Xavier X... et ses enfants mineurs Bruno et Claudia X... :
Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Nicole X... :
Le DECLARE irrecevable ;
Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Xavier, Bruno et Claudia X... :
Le REJETTE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;