Alien Residency Violation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the court of appeal for violating French alien residency legislation, resulting in a three-month prison sentence and a three-year ban from French territory. The conviction was upheld by the high court because the individual had stayed in the territory without valid papers between the expiration of a short-stay visa and the filing of a residence permit application, and again after the application was formally rejected and notified. A second ground for appeal, alleging violation of human rights conventions due to the deportation order, was rejected as inadmissible because the appellant failed to raise these arguments before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Alien Residency Violation Upheld: The conviction was upheld by the high court because the individual had stayed in the territory without valid papers between the expiration of a short-stay visa and the filing of a residence permit application, and again after the application was formally rejected and notified. A second ground for appeal, alleging violation of human rights conventions due to the deportation order, was rejected as inadmissible because the appellant failed to raise these arguments before the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concluding the review of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1998, qui, pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 5, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu que, pour condamner Farid X... pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France, la cour d'appel énonce que l'intéressé a pénétré sur le territoire national, le 11 mars 1997, muni d'un visa de court séjour valable jusqu'au 28 mars 1997 ; qu'il a déposé, le 11 avril 1997, une demande de titre de séjour qui a été rejetée le 14 août 1997, cette décision lui ayant été notifiée le 19 août 1997 ; qu'il est, néanmoins, demeuré sur le territoire français jusqu'à son interpellation, le 15 octobre 1997 ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que le prévenu a séjourné en France, sans titre régulier, entre le 29 mars et le 11 avril 1997 et depuis le 19 août 1997 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que Farid X... n'a pas soutenu, devant les juges du fond, que l'interdiction du territoire français constituerait, au regard de sa situation personnelle, une peine dégradante, portant atteinte au respect de sa vie familiale et l'empêchant d'exercer équitablement ses droits dans le litige qui l'oppose à son épouse ;
Qu'ainsi, le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation de tels griefs, est mélangé de fait et, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;