Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-84717 Généré par l'IA

Appellant Fails to Appear for Imprisonment Exceeding Six Months

Numéro de cause 98-84717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual, who was convicted by the Court of Appeal for corruption of a minor, receiving pornographic images of minors, and drug offenses, and sentenced to three years imprisonment (six months suspended), appealed the decision. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, failed to present himself or obtain a waiver regarding this obligation, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Appellant Fails to Appear for Imprisonment Exceeding Six Months: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, having been sentenced to a deprivation of liberty exceeding six months, failed to present himself or obtain a waiver regarding this obligation, as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
privation de liberté fixation de la peine contraventions détention excessive retard injustifié des poursuites pénales présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the applicant, sentenced to more than six months imprisonment, failed to surrender to custody.
Généré par l'IA
92-86335
Appellant Convicted for Multiple Offenses; Appeal Rejected Due to Failure to Appear
92-85656
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Commence Sentence
97-86457
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Comply with Custody Obligation Following Sentence Exceeding Six Months
91-81642
Inadmissibility of Appeal for Failure to Report for Imprisonment
95-81225
Appellant's Ineligibility for Appeal Due to Failure to Report for Custodial Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the applicant, sentenced to more than six months imprisonment, failed to surrender to custody.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juillet 1998, qui, pour corruption de mineur, recel d'images à caractère pornographique de mineurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou sociale d'enseignement ou d'éducation ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;