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98-82911 Généré par l'IA

Construction Without Permit Appeal Regarding Judicial Liquidator Absence

Numéro de cause 98-82911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted by the Court of Appeal for construction without a permit and sentenced to a fine and court-ordered demolition of the unauthorized structure, appealed the decision arguing the absence of the judicial liquidator for his company in the proceedings. The High Court rejected the appeal, reasoning that the liquidator's presence was immaterial because no civil claim for damages had been filed against the defendant concerning his company's judicial liquidation during the criminal proceedings.

Regeste Legislator

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Construction Without Permit Appeal Regarding Judicial Liquidator Absence: The High Court rejected the appeal, reasoning that the liquidator's presence was immaterial because no civil claim for damages had been filed against the defendant concerning his company's judicial liquidation during the criminal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire construction illicite ordre de démolition entreprises de construction qualité pour recourir contre permis fixation de la peine
Généré par l'IA
68-91616
Construction Without Permit Appeal Rejection
03-82622
Appeal Against Building Without Permit Conviction and Demolition Order
87-90363
Construction Without Permit and Demolition Order Validity
96-81121
Construction Without Permit Appeal Dismissal for Untimely Brief
97-86482
Construction Without Permit and Land Use Violation Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 3 février 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de l'absence du mandataire liquidateur à la procédure ;

Attendu que le moyen tiré de l'absence du mandataire liquidateur est inopérant, dès lors que, dans la présente procédure, aucune action civile en dommages et intérêts n'a été intentée à l'encontre du prévenu dont l'entreprise personnelle a été déclarée en liquidation judiciaire ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;