Appellant v. Public Official Insult Conviction Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of insulting a public official and sentenced to one month in prison by the Court of Appeal of Agen, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was signed by an attorney from a different bar and thus did not satisfy the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not duly seized of any potential grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Public Official Insult Conviction Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was signed by an attorney from a different bar and thus did not satisfy the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not duly seized of any potential grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to explain why the submitted personal brief did not meet the required conditions and therefore did not properly seize the Court of Cassation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1998, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Toulouse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;