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98-82312 Généré par l'IA

Illegal Stay Conviction Upheld Against Article 8 Challenge

Numéro de cause 98-82312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for illegal stay in the country, which resulted in a suspended prison sentence and a three-year ban from French territory, arguing that the conviction violated Article 8 of the European Convention on Human Rights regarding private and family life. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in upholding the conviction because the appellant was not living with her husband, and critically, her status had been irregular since her visa expired in 1993, rendering the invocation of the Convention inapplicable to justify her continued illegal presence, regardless of the familial circumstances or subsequent expulsion order.

Regeste Legislator

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l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Illegal Stay Conviction Upheld Against Article 8 Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in upholding the conviction because the appellant was not living with her husband, and critically, her status had been irregular since her visa expired in 1993, rendering the invocation of the Convention inapplicable to justify her continued illegal presence, regardless of the familial circumstances or subsequent expulsion order.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine séjour illégal convention européenne des droits de l'Homme prolongation de la détention renvoi droits de la famille infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
The court considered the appellant's argument regarding this article in justifying its decision to reject the appeal.
l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the bench present at the public hearing.
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99-80873
Foreigner Illegal Stay Conviction Upheld
00-85436
Conviction Upheld for Recidivist Illegal Entry and Stay Despite Procedural Challenges
99-81624
Illegal Stay Conviction Upheld Despite Paternity Claim
98-84499
Appellant Convicted for Aiding Irregular Stay of Foreign National Upheld
2206271
Expulsion Order Upheld Despite Article 8 Claim Following Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

The court considered the appellant's argument regarding this article in justifying its decision to reject the appeal.

l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the bench present at the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Marie-Reine, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction du territoire français pendant 3 ans et a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette condamnation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de séjour irrégulier en France, la cour d'appel énonce que Marie-Reine X... n'est pas fondée à invoquer l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle ne vit pas avec son mari, celui-ci l'ayant quittée après la conception de leur enfant né le 18 janvier 1995 ; qu'en tout état de cause, sa situation était irrégulière à compter du 6 juillet 1993, date d'expiration de son visa et cela indépendamment de la décision préfectorale du 19 décembre 1995 la mettant en demeure de quitter le territoire national ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;