Appeal Dismissed in Family Abandonment Case Due to Sufficient Lower Court Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court's decision that convicted an individual of family abandonment and imposed a suspended prison sentence, where the appellant raised objections regarding insufficient or contradictory reasoning, and a failure to respond to submissions. The Court rejected the appeal because the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from contradiction, which adequately established all the material and intentional elements constituting the offense of family abandonment, thereby confirming that the appeal primarily sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed in Family Abandonment Case Due to Sufficient Lower Court Reasoning: The Court rejected the appeal because the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from contradiction, which adequately established all the material and intentional elements constituting the offense of family abandonment, thereby confirming that the appeal primarily sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut ou d'une contradiction de motifs ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;