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98-84190 Généré par l'IA

Speeding Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method

Numéro de cause 98-84190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by a police tribunal for speeding and fined, appealed the decision, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible because the individual submitted the appeal by registered letter rather than filing a declaration with the court clerk, as required by the relevant procedural article. The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision, finding that the appellate court properly justified its ruling by adhering to the formal procedural requirement for lodging an appeal.

Regeste Legislator

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article 502 du Code de procédure pénale, l'article 502 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Speeding Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method: The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision, finding that the appellate court properly justified its ruling by adhering to the formal procedural requirement for lodging an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
excès de vitesse qualifié condition de recevabilité violation du principe de célérité conduite malgré retrait du permis fixation de l'amende recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 502 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
l'article 502 du Code de procédure pénale
This article dictates the required method for filing an appeal, which was the basis for declaring the appellant's appeal inadmissible.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal filed by the appellant.
Généré par l'IA
97-86682
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
99-82180
Appeal Regarding Excessive Speeding Conviction and Procedural Rights
16-80115
Speeding Appeal Rejection Based on Improperly Filed Exceptions
98-80060
Speeding Appeal Regarding Procedural Rights and Grounds for Review
97-86219
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 502 du Code de procédure pénale

This article dictates the required method for filing an appeal, which was the basis for declaring the appellant's appeal inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal filed by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de CHARENTON-LE-PONT du 18 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Philippe X... contre le jugement du tribunal de police qui l'a condamné pour excès de vitesse, la cour d'appel énonce que l'intéressé a exercé son recours par lettre recommandée et non par déclaration au greffe comme l'exige l'article 502 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;