Supreme Court Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Due to Inadequate Appellant Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision by the court of appeal upholding the refusal to release an individual detained pending trial for aggravated theft, where the appellant had filed a personal brief. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief was too obscure and imprecise to allow the court to discern any specific grounds or means of appeal, and it found the challenged decision to be regular in form and compliant with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Supreme Court Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Due to Inadequate Appellant Brief: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief was too obscure and imprecise to allow the court to discern any specific grounds or means of appeal, and it found the challenged decision to be regular in form and compliant with the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the appealed decision was regular regarding these articles, which govern provisional release (mise en liberté).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Cesare,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 16 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, bien qu'il vise plusieurs articles du Code de procédure pénale, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;