Withdrawal of Appeal in Hunting Fine Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged a formal withdrawal of an appeal lodged against a criminal court decision from the Grenoble Court of Appeal, which had fined the appellant 2,000 francs with a suspended sentence for hunting in an authorized reserve and also ruled on civil interests. The Court, having verified the regularity of the withdrawal, declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAttendu que le désistement est régulier en la forme; Withdrawal of Appeal in Hunting Fine Case: The Court, having verified the regularity of the withdrawal, declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the formal regularity of the withdrawal of the appeal.
The court formalizes the withdrawal and rules that no decision is necessary on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Vu les pièces produites par Me BROUCHOT, avocat en la Cour, au nom de :
- VALENTIN X...,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 3 avril 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1997, qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, pour chasse dans une réserve agréee et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;