Appeal Against Rejection of Release from Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of the chamber of indictment which rejected their request for release from detention concerning aggravated rape and sexual assault, and corruption of a minor; the appellate court justified the rejection by citing the irreparable harm caused to young victims, the intolerable attack on human dignity constituting a grave and persistent breach of public order, and the necessity of a lengthy investigation due to the multiplicity and scope of the alleged acts across different regions, leading the supreme court to reject the appeal because the stated reasons constituted a sovereign assessment justifying the denial of release and did not trigger the special motivation requirements applicable only to decisions regarding detention or its extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 137 du Code de procédure pénale, Article 144-1 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme; Appeal Against Rejection of Release from Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault: An individual appealed the decision of the chamber of indictment which rejected their request for release from detention concerning aggravated rape and sexual assault, and corruption of a minor; the appellate court justified the rejection by citing the irreparable harm caused to young victims, the intolerable attack on human dignity constituting a grave and persistent breach of public order, and the necessity of a lengthy investigation due to the multiplicity and scope of the alleged acts across different regions, leading the supreme court to reject the appeal because the stated reasons constituted a sovereign assessment justifying the denial of release and did not trigger the special motivation requirements applicable only to decisions regarding detention or its extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implying that the arguments citing this article (concerning release on bail) were not accepted.
The appeal was rejected, implying that the arguments citing this article (concerning deficiencies in rulings) were not accepted.
The appeal was rejected, implying that the arguments citing this article (presumption of innocence) were not accepted.
The appeal was rejected, implying that the arguments citing this article (concerning release procedures) were not accepted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 avril 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Jacques X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les charges pesant sur l'intéressé, relève que les agissements reprochés sont de ceux qui causent aux jeunes victimes un préjudice souvent irréparable;
qu'ils constituent en outre une atteinte intolérable à l'intégrité et à la dignité des personnes humaines;
qu'il s'ensuit en conséquence un trouble grave et persistant à l'ordre public ;
Que l'arrêt énonce encore que la multiplicité des faits commis sur une longue période dans diverses régions et par des auteurs différents justifie la durée de l'information, de nombreuses investigations s'étant révélées nécessaires pour appréhender tant la matérialité des faits que la personnalité de chacun des auteurs présumés ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que l'exigence de motivation spéciale portant sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ne s'applique qu'aux placements en détention ou à la prolongation de celle-ci, et non aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les textes conventionnels ou légaux invoqués ;
Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Grapinet, Mme Simon, MM. Mistral, Blondet, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;