Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-83073 Généré par l'IA

Supreme Court Dismissal of Appeal for Failure to Surrender Post-Conviction

Numéro de cause 97-83073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, previously convicted by a court of appeal to an 18-month prison sentence, including 10 months suspended and placed on probation, for misleading advertising and fraud, appealed this decision. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the defendant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to surrender or obtain a dispensation from that obligation as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismissal of Appeal for Failure to Surrender Post-Conviction: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the defendant, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, failed to surrender or obtain a dispensation from that obligation as required by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi obligation d'obtention révocation du sursis procédure de nullité et renonciation suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appellant deprived (déchu) of his appeal.
Généré par l'IA
94-84671
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement
98-81902
Defendant's Appeal Forfeiture for Failure to Surrender to Custodial Sentence
97-82355
Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Appear for Custodial Sentence
98-83713
Narcotics Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender
97-80595
Sexual Assault Convict's Appeal Inadmissible Due to Failure to Surrender

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appellant deprived (déchu) of his appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert,

contre l'arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, pour publicité trompeuse et escroquerie, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;