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97-82378 Généré par l'IA

Case rendered moot by appellant's release and expulsion.

Numéro de cause 97-82378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the correctional court that revoked a release permit previously granted by the sentencing judge. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the appellant had been released from custody on November 13, 1997, and subsequently expelled from French territory, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Case rendered moot by appellant's release and expulsion: The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the appellant had been released from custody on November 13, 1997, and subsequently expelled from French territory, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté recours contre décision de renvoi droit d'enlèvement durée de l'expulsion judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the basis for the final order stating there was no need to rule on the appeal due to the appellant's expulsion.
Généré par l'IA
13-84942
Case rendered moot due to release of appellant
04-81325
Appeal Moot Due to Release from Detention
90-85599
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
10-87876
Appellant's Release Renders Appeal Moot in Detention Challenge
11-88438
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the basis for the final order stating there was no need to rule on the appeal due to the appellant's expulsion.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, du 27 mars 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte d'un acte de levée d'écrou que Yassine X... a été libéré le 13 novembre 1997 et expulsé du territoire français;

que son pourvoi est ainsi devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall, Farge, Challe conseillers de la chambre, M. Soulard conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;