Attempted Aggravated Robbery Appellant's Service of Notice Challenge Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, charged with attempted aggravated robbery, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's rejection of his release request. The defendant argued that the notice of the hearing date was improperly served under articles 197, paragraphs 1 and 2, of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record showed the Attorney General had duly notified both the defendant and his lawyer of the April 16, 1998, hearing date on April 9, 1998, as required by Article 197, rendering the arguments factually baseless, and concluding the appellate decision was otherwise procedurally sound under Articles 144 et seq.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Attempted Aggravated Robbery Appellant's Service of Notice Challenge Fails: The defendant argued that the notice of the hearing date was improperly served under articles 197, paragraphs 1 and 2, of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record showed the Attorney General had duly notified both the defendant and his lawyer of the April 16, 1998, hearing date on April 9, 1998, as required by Article 197, rendering the arguments factually baseless, and concluding the appellate decision was otherwise procedurally sound under Articles 144 et seq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the fact that the arguments raised failed when measured against the procedural requirements set out in this article regarding notification of the hearing.
The court confirmed that the challenged decision was regular regarding these procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Diétrich, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié le 9 avril 1998 à Diétrich X... et à son avocat que la cause serait appelée à l'audience du 16 avril 1998 ;
D'où il suit que les moyens, qui manquent en fait, doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;