Appellant v. Indictment Division of Paris Court of Appeal on Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal that sent him to the Assize Court for the related offense of failure to assist a person in danger, alongside referral to the correctional court for an immigration violation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division has the sovereign power to assess whether the established facts constitute a crime or a related offense, and to determine, under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the existence of a connection justifying referral of the lesser offense to the Assize Court alongside the main crime, a review limited solely to verifying if the established facts legally support the chosen jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 203 du Code de procédure pénale, Art. 214 du même Code, Art. 203 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Division of Paris Court of Appeal on Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division has the sovereign power to assess whether the established facts constitute a crime or a related offense, and to determine, under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the existence of a connection justifying referral of the lesser offense to the Assize Court alongside the main crime, a review limited solely to verifying if the established facts legally support the chosen jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the facts were correctly referred to the Assize Court based on the connexity rule it established.
The court noted that the provisions of this article are not exhaustive in defining the scope for establishing connexity.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 avril 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE pour délit connexe de non-assistance à personne en danger, et devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation relative aux étrangers ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et 17 de la loi des 16-24 août 1790, 6.1 et 3.7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 203, 213, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, 223-6 du Code pénal, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 223-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits reprochés à Jacques X... et constaté la connexité entre ces faits et le crime imputé à son coaccusé, a relevé contre lui l'existence de charges qu'elles a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises pour le délit connexe de non-assistance à personne en danger ;
Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'un crime ou d'un délit connexe, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer les faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale n'étant pas limitatives, il leur appartient, en particulier, de déterminer, de manière souveraine, s'il existe, entre les infractions reprochées, un lien de connexité analogue à ceux que la loi a spécialement prévus, qui justifie que des faits délictueux soient déférés à la cour d'assises, en application de l'article 214 du même Code ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;
qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits sont connexes au crime, objet de l'accusation principale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;