Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Theft and Receiving Stolen Goods Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained provisionally in connection with aggravated theft and receiving stolen goods, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigative judge's order extending the provisional detention. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal submission failed to specify any law allegedly violated or present a question of law for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because the appellate decision itself was deemed regular in form and compliant with articles 144 and following of the Code of Criminal Procedure concerning provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Extension of Provisional Detention for Theft and Receiving Stolen Goods Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal submission failed to specify any law allegedly violated or present a question of law for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and because the appellate decision itself was deemed regular in form and compliant with articles 144 and following of the Code of Criminal Procedure concerning provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant's personal brief was rejected because it did not cite any legal text as required by this article.
The appellate court's decision was deemed regular with regard to the requirements of these articles concerning detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Etienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vol et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme X..., M. Le Gall, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;