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98-82199 Généré par l'IA

Appellant's Procedural Non-Compliance in Fatal Violence Pre-Trial Detention Appeal

Numéro de cause 98-82199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged with fatal violence, appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal which rejected their request for release. The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted legal brief failed to cite any specific law allegedly violated or raise any identifiable point of law, thus rendering it inadmissible under procedural rules, while confirming the regularity of the appealed decision regarding the standards for pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant's Procedural Non-Compliance in Fatal Violence Pre-Trial Detention Appeal: The Supreme Court dismissed the appeal because the submitted legal brief failed to cite any specific law allegedly violated or raise any identifiable point of law, thus rendering it inadmissible under procedural rules, while confirming the regularity of the appealed decision regarding the standards for pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire règles procédurales accusation État de droit assassinat avec préméditation lésion corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not cite any text of law, as required by this article.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The decision affirms that the appealed ruling complied with these provisions concerning provisional detention.
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JURITEXT000007528094
Homicide Appellant Fails to Ground Pre-Trial Release Appeal on Procedural Violation
02-81743
Murder Convict's Appeal on Pretrial Detention Inadmissible Due to Flawed Brief
89-82462
Appellant's Failure to Raise Procedural Violation Below Bars Review on Appeal
00-80725
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Aggravated Violence Case
87-91084
Appellant's Challenge to Pre-Trial Detention Based on Procedural Errors Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not cite any text of law, as required by this article.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The decision affirms that the appealed ruling complied with these provisions concerning provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, du 8 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce document ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, Mme Z..., M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;