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97-82440 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Weekly Rest Violation

Numéro de cause 97-82440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai, which had convicted them and imposed five fines for violating weekly rest regulations. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the contested ruling was procedurally correct, and the facts established by the lower court justified both the legal classification of the offense and the severity of the penalty imposed.

Regeste Legislator

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Appeal Against Conviction for Weekly Rest Violation: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support the appeal, the contested ruling was procedurally correct, and the facts established by the lower court justified both the legal classification of the offense and the severity of the penalty imposed.

Mots-clés

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motifs de cassation quotité de la peine recours contre décision de renvoi motifs valables procédure de récusation repos hebdomadaire
Généré par l'IA
92-86289
Sunday Rest Violation Appeal Rejection
90-86521
Appeal Regarding Weekly Rest Law Infractions and Fine Increase
99-87710
Violation of Weekly Rest Regulations and Clerical Error in Court Proceedings
90-85363
Fines for Weekly Rest Violations Upheld Despite Appellant's Claim of Being Included in Count
98-80229
Sunday Rest Violation Appeal Regarding Defense Rights

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt n° 380 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, l'a condamnée à 5 amendes de 1 500 francs chacune ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;