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97-82439 Généré par l'IA

Appeal Regarding Weekly Rest Violations Fines Upheld

Numéro de cause 97-82439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai which had fined them twice for violations of weekly rest regulations. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the challenged decision was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Weekly Rest Violations Fines Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the challenged decision was formally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalties.

Mots-clés

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motifs de cassation motifs valables fixation de l'amende recours contre décision de renvoi procédure de récusation fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no grounds were submitted, the challenged decision was regular, and the facts justified the conviction.
Généré par l'IA
98-87832
Fines for Multiple Sunday Rest Infractions
92-84184
Labor Code Weekly Rest Violation Penalty Modification Upheld
96-86297
Labor Law Rest Violation Fines Upheld
96-84537
Sunday Rest Violation Conviction Upheld
93-82247
Infractions of Sunday Rest Regulations and Compensation Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no grounds were submitted, the challenged decision was regular, and the facts justified the conviction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joëlle épouse Y..., contre l'arrêt n° 382 rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire, l'a condamnée à deux amendes de 1 500 francs chacune ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;