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97-82355 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Appear for Custodial Sentence

Numéro de cause 97-82355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, previously convicted by the Court of Appeal for multiple offenses including failure to maintain required records, receiving stolen goods, deception regarding merchandise, circulating vehicles with false plates, and breach of trust, appealed this conviction carrying a sentence exceeding six months of imprisonment. The Supreme Court declared the appeal forfeited because the appellant failed to present himself to serve his custodial sentence or obtain a dispensation for non-appearance, as required by procedural law.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Appear for Custodial Sentence: The Supreme Court declared the appeal forfeited because the appellant failed to present himself to serve his custodial sentence or obtain a dispensation for non-appearance, as required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
peine privative de liberté recours contre décision de renvoi présentation devant l'autorité fixation erronée de la peine révocation du sursis suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the defendant, sentenced to a custodial penalty exceeding six months, failed to comply with procedural requirements.
Généré par l'IA
94-80406
Failure to Appear for Sentence Execution Bars High Court Appeal
97-83073
Supreme Court Dismissal of Appeal for Failure to Surrender Post-Conviction
96-82773
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution
83-90196
Failure to Appear for Sentencing and Untimely Appeal
JURITEXT000007526712
Failure to Appear on Appeal and Contempt Conviction Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchu) because the defendant, sentenced to a custodial penalty exceeding six months, failed to comply with procedural requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1997, qui, pour défaut de tenue du registre d'achat et de vente, recels, tromperies sur la marchandise, mise en circulation de véhicules munis de fausses plaques et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;