Contempt of Magistrate Fine Upheld Against Absent Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a fine for contempt of a magistrate, determining that the appellant, who did not appear at the appellate hearing despite proper citation and did not request to be judged in his absence, could not claim the appellate court failed to address his arguments, as his submissions arrived after the decision was rendered, making the related grounds for appeal new and inadmissible. Furthermore, the appellate court's decision to uphold the penalty based on prior convictions for similar acts was sound because the appellant failed to justify payment of earlier fines that would have brought him under the scope of the 1988 amnesty, and the specific offense was expressly excluded from the benefit of the 1995 amnesty law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, articles 7 et 19, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, article 25, 26°, de la loi du 3 août 1995, articles 26 de la loi du 20 juillet 1988, articles 23 de la loi du 3 août 1995, article 133-11 du Code pénal; Contempt of Magistrate Fine Upheld Against Absent Appellant: Furthermore, the appellate court's decision to uphold the penalty based on prior convictions for similar acts was sound because the appellant failed to justify payment of earlier fines that would have brought him under the scope of the 1988 amnesty, and the specific offense was expressly excluded from the benefit of the 1995 amnesty law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to explain why the appellant could not challenge the Court of Appeal's failure to address his submissions, as he did not request to be judged in his absence.
Cited to establish that the appellant could not invoke amnesty for prior fines because he had not justified their payment.
Cited to establish that the offenses in question are expressly excluded from the benefit of amnesty.
Cited in one of the grounds of appeal which was ultimately rejected, regarding amnesty.
Cited in one of the grounds of appeal which was ultimately rejected, regarding amnesty.
Cited in one of the grounds of appeal which was ultimately rejected, regarding amnesty.
Cited in one of the grounds of appeal which was ultimately rejected, regarding lack of reasoning and legal basis.
Cited in one of the grounds of appeal which was ultimately rejected, concerning the rights of the defense.
Cited in one of the grounds of appeal which was ultimately rejected, regarding procedural defects.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation de l'article 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 646, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que Jacques X..., qui n'a pas comparu devant la cour d'appel, quoique régulièrement cité, et n'a pas demandé à être jugé en son absence comme le prévoit l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses prétendues conclusions, lesquelles, transmises par lettre recommandée, ont été visées par le greffier de la chambre d'accusation et ne sont parvenues à la chambre des appels correctionnels qu'après le prononcé de la décision ;
D'où il suit que les moyens, présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
Sur le premier moyen de cassation, pris d'une violation des articles 26 de la loi du 20 juillet 1988 et 23 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie, 133-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que, pour confirmer la peine prononcée contre le demandeur par les premiers juges, la cour d'appel relève notamment l'existence de plusieurs condamnations antérieures, pour des faits de même nature ;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;
Que, d'une part, le prévenu, n'ayant pas justifié du paiement des amendes de plus de 5 000 francs prononcées pour les infractions commises avant le 22 mai 1988, ne peut invoquer l'amnistie résultant des articles 7 et 19, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988 ;
Que, d'autre part, les délits prévus par les articles 222, 223 et 228 anciens et par l'article 434-24 nouveau du Code pénal sont expressément exclus du bénéfice de l'amnistie par l'article 25, 26°, de la loi du 3 août 1995 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;