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97-82216 Généré par l'IA

Appeal on Vehicle Registration Fines Admissibility

Numéro de cause 97-82216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant appealed a police court judgment from January 16, 1997, which fined them 450 francs for violating vehicle registration plate regulations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late; the judgment was served on February 3, 1997, granting a five-day period to appeal under Article 568 of the Code of Criminal Procedure, but the appeal was only lodged on February 14, 1997.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 411 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Appeal on Vehicle Registration Fines Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late; the judgment was served on February 3, 1997, granting a five-day period to appeal under Article 568 of the Code of Criminal Procedure, but the appeal was only lodged on February 14, 1997.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale amende d'ordre procédure d'enregistrement confiscation du véhicule automobile durée de l'infraction contrôle de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 411 du Code de procédure pénale
Cited to establish that the decision being appealed was made contradictorily.
article 568 du Code précité
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.
Généré par l'IA
99-82181
Appeal Inadmissibility for Untimely Vehicle Registration Fine Challenge
97-83976
Premature Appeal of Default Judgment in Vehicle Registration Case
00-81475
Appeal Against Vehicle Registration Fine Dismissed
99-80771
Vehicle Registration Plate Regulation Violation Appeal Rejection
94-84079
Appeal Inadmissible: Untimely Filing Against Traffic Fine Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code précité

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.

article 411 du Code de procédure pénale

Cited to establish that the decision being appealed was made contradictorily.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilles, contre le jugement n°6 du tribunal de police de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, du 16 janvier 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été signifié le 3 février 1997;

que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code précité ;

Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le 14 février 1997, est tardif ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;