Appeal Regarding Vehicle Registration Plate Violation Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a police tribunal's conviction for violating vehicle registration plate regulations, which resulted in a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the procedural argument regarding the nullity of the citation was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and the lower court's decision was sufficiently reasoned by establishing the infraction based on the official report and correctly applying the penal code articles that punished non-compliance with regulations concerning registration plate dimensions and maintenance, even considering the repeal of prior decrees by a new regulation effective shortly after the offense date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du Code de procédure pénale, article 385 du Code de procédure pénale, article 6 du Code de procédure pénale, article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Vehicle Registration Plate Violation Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the procedural argument regarding the nullity of the citation was inadmissible as it was raised for the first time on appeal, and the lower court's decision was sufficiently reasoned by establishing the infraction based on the official report and correctly applying the penal code articles that punished non-compliance with regulations concerning registration plate dimensions and maintenance, even considering the repeal of prior decrees by a new regulation effective shortly after the offense date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first ground of appeal inadmissible because it raised a procedural exception for the first time.
Cited as the basis for the composition of the deliberating chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, contre le jugement n° 32 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, en date du 13 février 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, que le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ;
D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'après avoir relevé que le prévenu était poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 8 septembre 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, le tribunal énonce que l'infraction est établie par les pièces du dossier et notamment par le procès-verbal dressé par la gendarmerie d'Albertville ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'article R. 239 du Code précité punit toute personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date des faits, que par l'arrêté du 1er juillet 1996, entré en vigueur le 1er octobre suivant, qui abroge et remplace le règlement antérieur, le tribunal a justifié sa décision ;
Qu'ainsi, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;