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98-81109 Généré par l'IA

Failure to Appear After Adjournment Denial in Animal Wandering Case

Numéro de cause 98-81109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, prosecuted for the dangerous wandering of animals and duly summoned, failed to appear before the police tribunal but sent a letter requesting an adjournment, which the court rejected, proceeding to rule in their absence under adversarial judgment procedures. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the request for adjournment did not constitute a valid excuse under the relevant procedural code, and affirming that a properly cited defendant who does not appear without a valid personal excuse must be judged contradictorily, finding this procedure compatible with international human rights covenants which do not grant the right to avoid appearing in court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Failure to Appear After Adjournment Denial in Animal Wandering Case: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the request for adjournment did not constitute a valid excuse under the relevant procedural code, and affirming that a properly cited defendant who does not appear without a valid personal excuse must be judged contradictorily, finding this procedure compatible with international human rights covenants which do not grant the right to avoid appearing in court.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître droits de l'homme droits procéduraux absence injustifiée présentation devant l'autorité défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the trial court correctly ruling contradictorily despite the defendant's absence and request for adjournment.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the statement of the grounds for appeal, but not explicitly used in the dispositive reasoning upholding the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2204456
Enforcement of Judgment Denied Due to Applicant's Failure to Appear
10-80429
Failure to Rule on Excuse for Non-Appearance in Traffic Case
10-87094
Failure to Address Defense Arguments in Absent Defendant's Case
2305306
Applicant's Failure to Appear Renders Expulsion Appeal Moot
01-85867
Animal Cruelty Appeal Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 410 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the trial court correctly ruling contradictorily despite the defendant's absence and request for adjournment.

Article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques

Cited in relation to Article 410 CPP to confirm there is no incompatibility, as the Pact does not grant the right to abstain from appearing.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the statement of the grounds for appeal, but not explicitly used in the dispositive reasoning upholding the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel,

contre le jugement du tribunal de police de PAMIERS du 13 octobre 1997 qui pour divagation d'animaux dangereux, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 et 593 du Code de procédure pénale, 14 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Michel X..., poursuivi pour divagation d'animaux dangereux, a été cité à comparaître devant le tribunal de police par exploit du 22 septembre 1997 délivré à sa personne ; qu'il n'a pas comparu et s'est borné à faire parvenir au greffe de la juridiction un courrier daté du 10 octobre1997 sollicitant le renvoi de l'affaire ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que le tribunal, passant outre à cette demande de renvoi qui ne pouvait valoir excuse au sens de l'article 410 du Code de procédure pénale, a statué contradictoirement en application de ce texte ;

Qu'en effet, selon cet article qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, lequel ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse personnelle reconnue valable, doit être jugé contradictoirement en son absence, par décision à signifier ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;