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98-81099 Généré par l'IA

Parking Fine Appeal Timeliness

Numéro de cause 98-81099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld eighteen fines of 250 francs and four fines of 1,000 francs for parking violations. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline; the challenged judgment was served on the appellant on October 29, 1997, but the appeal was lodged only on November 7, 1997.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE; Parking Fine Appeal Timeliness: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline; the challenged judgment was served on the appellant on October 29, 1997, but the appeal was lodged only on November 7, 1997.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement délai légal qualité pour recourir durée de l'infraction mode de calcul de l'amende violation de priorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardif).
Généré par l'IA
01-84358
Appeal Timeliness in Parking Violation Case
98-86491
Appeal Timeliness in Parking Fine Case
01-86484
Parking Fine Appeal Dismissed for Untimely Submission
99-81412
Parking Violation Appeal Dismissed as Untimely
99-83051
Parking Fine Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because it was filed too late (tardif).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patricia,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 18 amendes de 250 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes de 1 000 francs chacune ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Patricia X... le 29 octobre 1997 ; qu'ainsi, le pourvoi déclaré le 7 novembre suivant, est tardif ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;