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98-80822 Généré par l'IA

Appellant v. State on Questioned Jury Response

Numéro de cause 98-80822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted by a court of assizes and jury for aggravated rape and sexual assault and sentenced to fifteen years imprisonment, appealed on the grounds that the response sheet for question number 4 regarding one of the rapes was partially erased, making it impossible to verify if the affirmative answer was reached by the required minimum majority of eight votes, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the stamped response, despite the appellant's claims, clearly indicated "yes with a majority of at least eight votes" to the question concerning one of the rapes, thereby confirming procedural regularity and lawful application of the sentence.

Regeste Legislator

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Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 358, 359, 360 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Questioned Jury Response: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the stamped response, despite the appellant's claims, clearly indicated "yes with a majority of at least eight votes" to the question concerning one of the rapes, thereby confirming procedural regularity and lawful application of the sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine code de procédure pénale viol obligation de poser des questions ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

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Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles form part of the alleged grounds for appeal concerning the formality of the vote count, which was rejected.
Art. 358, 359, 360 du Code de procédure pénale
These articles relate to the substance of the procedural requirements regarding the vote on the facts and penalty in a jury trial, cited in the rejected ground of appeal.
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JURITEXT000007520747
Appellant v. State: Murder Conviction Upheld Despite Challenges to Jury Selection and Guilt Question Phrasing
95-85547
Appellant v. State: Procedural Challenge to Jury Questions in Murder Appeal
10-81977
Appellant v. State (Jury List Notification Challenge)
93-83962
Appellant v. State on Rape and Violence Conviction and Sentence
83-94122
Appellant v. State: Supplementary Juror Questioning and Procedural Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles form part of the alleged grounds for appeal concerning the formality of the vote count, which was rejected.

Art. 358, 359, 360 du Code de procédure pénale

These articles relate to the substance of the procedural requirements regarding the vote on the facts and penalty in a jury trial, cited in the rejected ground of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrice,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 1er décembre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a prononcé la déchéance de son autorité parentale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 358, 359, 360, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille de questions ne permet pas de savoir s'il a été répondu négativement ou affirmativement à la question n° 4 et dans ce dernier cas de figure si cette décision défavorable à Patrice X... a bien été formée à la majorité de huit voix au moins ;

"alors que la déclaration, lorsqu'elle est affirmative, doit constater que la majorité de huit voix au moins a été acquise ; que si l'usage d'un tampon pour la mention "oui à la majorité de huit voix au moins" est régulier, c'est à la condition de ne laisser place à aucune incertitude sur le sens des réponses formulées et sur la majorité par laquelle elles se sont exprimées ; qu'en l'espèce, la réponse à la question n° 4 étant partiellement effacée et donc illisible, elle ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'elle a été prise à la majorité requise de huit voix au moins, conformément aux textes susvisés" ;

Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la réponse de la Cour et du jury à la question n° 4, apposée à l'aide d'un tampon encreur, permet de s'assurer qu'il a été répondu "oui à la majorité de huit voix au moins" à ladite question concernant l'un des deux viols dont l'accusé a été déclaré coupable ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;