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98-80782 Généré par l'IA

Parking Violation Citation Valid Despite Decree Omission at Issuance

Numéro de cause 98-80782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment that fined an individual for a parking violation, where the appellant argued the citation was void for failing to specify the particular municipal decree applicable to the location of the offense. The court reasoned that the trial court was justified in dismissing the nullity claim because it allowed the specific decree to be presented during a preliminary hearing, ensuring the defense was adequately prepared, and further, correctly rejected a challenge to the validity of the infraction report because the document contained all legally required identifying details of the ticketing officer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 551 du Code de procédure pénale, article 429 du Code de procédure pénale; Parking Violation Citation Valid Despite Decree Omission at Issuance: The court reasoned that the trial court was justified in dismissing the nullity claim because it allowed the specific decree to be presented during a preliminary hearing, ensuring the defense was adequately prepared, and further, correctly rejected a challenge to the validity of the infraction report because the document contained all legally required identifying details of the ticketing officer.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement documents valables rapport de police délit d'omission arrêts en appréciation de validité paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the lower court was justified in rejecting the objection regarding the defectiveness of the citation, based on this article.
article 429 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the lower court correctly rejected the objection regarding the defectiveness of the report, based on this article.
Généré par l'IA
99-82231
Parking Violation Fine Upheld Despite Procedural Challenge
98-80784
Parking Violation Summons Nullity Appeal
99-84736
Parking Infraction Fines Upheld Against Procedural and Constitutional Challenges
94-81939
Parking Violation Appeals Dismissed by Court of Cassation
00-81007
Parking Infraction Conviction Upheld Despite Procedural Challenge Over Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 551 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the lower court was justified in rejecting the objection regarding the defectiveness of the citation, based on this article.

article 429 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the lower court correctly rejected the objection regarding the defectiveness of the report, based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- SOYEZ Agathe, épouse POIROT-BOURDAIN,

contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, n° 805, du 6 novembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés municipaux fixant les règles générales du stationnement payant dans la ville de Rouen, sans mentionner celui qui les rendait applicables au lieu de constatation de l'infraction, le tribunal, après avoir, par jugement avant dire droit, renvoyé l'affaire à une date ultérieure et fait verser aux débats cet arrêté, énonce que l'avocat de la prévenue en a pris connaissance avant l'audience de jugement et qu'ainsi l'intéressée a été en mesure de préparer utilement sa défense ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent l'absence d'atteinte aux droits de la prévenue, le tribunal a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;

Attendu que c'est à bon droit que le tribunal, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, énonce que, contrairement aux allégations de la prévenue, ce document mentionne le nom de l'agent verbalisateur, ainsi que l'indication du service auquel il appartient et son numéro d'identification ;

Que, dès lors, le moyen qui manque en fait ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;